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Conditions générales de vente

Vous êtes non-professionnel ou professionnel de la peinture et la décoration, trouvez ci-dessous les Conditions Générales de Vente qui correspondent à votre cas.

Vous êtes un non-professionnel

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout client non professionnel (ci-après le « Client ») désirant acquérir des échantillons, testeurs et/ou nuanciers (ci-après les « Produits ») et/ou réaliser des détourages de photos ou des mises en ambiance de photos avec des couleurs (ci-après les « Services »), Produits et Services commercialisés sur le site « www.tollens-editeurdecouleurs.com » (ci-après le « Site ») appartenant à la société CROMOLOGY SERVICES (ci-après « CROMOLOGY SERVICES »); toutes les coordonnées de CROMOLOGY SERVICES  et notamment le numéro de son service commercial ainsi que les plages horaires auquel il est opérationnel figurent dans les « Mentions Légales » du Site.
Les services de téléchargement de palettes de couleurs numériques disponibles sur le Site, de par leur gratuité, ne sont pas visés dans les présentes CGV, ils sont régis par les Mentions Légales accessibles sur le Site à la rubrique du même nom.
1.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente » et sont indissociables du prix des Produits et Services en vigueur.  Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel.
1.3. Les données enregistrées par CROMOLOGY SERVICES pourront être utilisées comme preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
1.4. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise).
1.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
1.6. Toute validation de commande de Produits et/ou de Services par un Client sur le Site emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : COMMANDES
2.1. Préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Un panier sera généré pour le Client à chacune de ses commandes.
2.2. Toute commande  sera passée par le Client directement sur le Site.
2.3. Toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande, ainsi que toutes les informations à fournir par le Client, pour le traitement et la livraison de la commande sont précisées sur le Site.  Le Client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournira à ce titre.
2.4. Au fur et à mesure de la sélection de Produits et/ou de Services, le panier du Client se remplira. Le Client validera sa commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». Avant cette validation, le Client pourra revenir aux pages précédentes, modifier sa commande et les informations qu’il aura fournies. Une fois la validation effectuée, le Client sera engagé par la commande correspondante, sous réserve du droit de rétractation défini à l’article 4 des présentes CGV. CROMOLOGY SERVICES  ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisies du Client.
2.5. Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de Consommation, CROMOLOGY SERVICES  sera en droit de refuser une commande pour motif légitime, dont il informera le Client par e-mail ; constituera un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés.
2.6. L’acceptation de la commande du Client sera matérialisée, après réception du paiement des Produits et/ou Services commandés, par un e-mail de confirmation accusant réception de la commande et reprenant les informations de celle-ci. 
2.7. Le Client pourra vérifier les commandes qu’il a passées dans la rubrique « Mon espace » du Site.
2.8. Une fois la commande validée, et pendant un délai de 24 (vingt quatre) heures, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande en envoyant un e-mail à CROMOLOGY SERVICES  à l’adresse suivante : webmaster.editeurdecouleurs@materispaints.com. Dans ce cas, CROMOLOGY SERVICES  se réserve le droit de facturer au Client tout ou partie des frais engagés pour l’exécution de la commande avant l’annulation de celle-ci.
2.9. En cas d’annulation de la commande, sans motif légitime par CROMOLOGY SERVICES, le Client aura droit à un dédommagement correspondant aux frais qu’il aura engagés pour la passation de la commande correspondante, tels que les frais de connexion et de télécommunication.

ARTICLE 3 : LIVRAISON/ACCES AUX SERVICES
3.1 Livraison des Produits
3.1.1. Les Produits commandés seront livrés au Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de l’acceptation de la commande correspondante, telle que définie à l’article 2.6 des présentes CGV. 
3.1.2. La livraison des Produits est réputée effectuée, soit par la remise directe des Produits commandés au Client à l’adresse mentionnée dans sa commande, soit par la dépose des Produits contenus dans un pli ou un colis dans la boîte aux lettres correspondant à ladite adresse ; dans le cas où le Client ne serait pas présent et où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le Client recevrait un avis de passage lui permettant de retirer le pli ou le colis au bureau de Poste indiqué sur ledit avis pendant le délai qui y est mentionné. Passé ce délai, le pli ou le colis sera retourné à CROMOLOGY SERVICES  et le Client sera remboursé du montant de la commande correspondante, frais de retour déduits.
3.1.3. Le transfert des risques de pertes ou de détériorations des Produits intervient à la livraison, au moment de la remise ou de la dépose des Produits, comme indiqué à l’article 3.1.2 des présentes CGV.
3.1.4. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Toute réserve ou réclamation pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut apparent à la livraison doit être adressée à CROMOLOGY SERVICES, par e-mail à l’adresse suivante : webmaster.editeurdecouleurs@materispaints.com, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant ladite livraison, sans préjudice des dispositions légales applicables. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par CROMOLOGY SERVICES.
3.1.5. En cas de réserve ou de réclamation formulée par le Client dans les conditions de l’article 3.1.4 des présentes CGV, CROMOLOGY SERVICES remplacera au plus tard trente (30) jours après ladite formulation, à ses frais, les Produits livrés présentant des vices apparents.
3.2. Accès aux Services
Le Client pourra avoir accès aux Services qu’il aura commandés dès qu’il aura reçu l’e-mail de CROMOLOGY SERVICES l’avertissant de la mise à disposition desdits Services comme mentionné à l’article 6.3 des présentes CGV. Compte tenu de la rapidité d’exécution des Services et de la préparation spécifique et personnalisée, via ces Services, des photos du Client pour le seul usage de celui-ci, le Client accepte expressément que la fourniture des Services puisse constituer une exception au droit de rétractation défini à l’article 4. Cette exception est rappelée à la page d’accueil des Services afin que le Client en soit informé et puisse commander les Services en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
4.1. Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour notifier à CROMOLOGY SERVICES sa décision de faire usage de son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai commencera à courir à compter de la livraison des Produits, sous réserve des dispositions de l’article 4.5.
Le Client devra ensuite retourner à CROMOLOGY SERVICES les Produits, objets de la rétractation, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
4.2. Le remboursement des Produits sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours qui commencera à courir à compter de la réception par CROMOLOGY SERVICES des Produits retournés par le Client.
4.3. Le Client pourra exercer son droit de rétraction en renvoyant le formulaire type joint aux présentes CGV rempli, daté et signé ou par toute déclaration non ambigüe, envoyé à l’adresse à l’adresse mentionnée à l’article 14.3 des présentes CGV ou à l'adresse mail suivante : webmaster.editeurdecouleurs@materispaints.com.
4.4. Le Client qui exerce le droit de rétractation n’aura pas à payer de pénalités, mais les frais de retour des Produits concernés resteront à sa charge.
4.5. Le droit de rétractation ne sera pas applicable en cas de commande des Services, comme mentionné à l’article 3.2 ci-dessus, ou en cas de commandes d’échantillons ou de testeurs, ces Produits étant confectionnés selon les spécifications du Client et n’étant pas de nouveau commercialisables. Les échantillons et testeurs ne bénéficient donc pas du droit de rétractation. Ces mises à la teinte représentant des réalisations spécifiques pour le Client sont identifiées comme telles sur le Site.

Télécharger le formulaire de rétractation

ARTICLE 5 : RETOUR DES PRODUITS
5.1. Echange
Le Client dispose de sept (7) jours francs à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à CROMOLOGY SERVICES  aux fins d’échange.
L’échange de Produits sera effectué au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par CROMOLOGY SERVICES des Produits retournés par le Client.
5.2. Procédure de retour
Si le Client exerce son droit de rétractation ou souhaite procéder à l’échange des Produits en application de l’article 5.1, il devra dans tous les cas retourner les Produits concernés à CROMOLOGY SERVICES, à l’adresse mentionnée à l’article 14.3 des présentes CGV, dans leur emballage d’origine et en parfait état , , dans le délai défini à l’article 4.1 en cas de rétractation et à l’article 5.1 en cas d’échange, en joignant le récapitulatif de commande et la facture correspondants et en précisant, le cas échéant, les références des Produits commandés en échange.
Les frais de retour ainsi que ceux relatifs, le cas échéant, à une nouvelle livraison dans le cadre d’un échange resteront à la charge du Client.
5.3 Les testeurs ouverts et/ou utilisés par le Client, en tout ou partie, ne pourront pas être retournés, échangés ou remboursés

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Les prix de vente des Produits et des Services sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Ils sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise, mais hors frais de livraison.
6.2. Les frais de livraison des Produits seront déterminés en fonction du poids des Produits commandés et de leur lieu de livraison. Le montant des frais de livraison éventuels correspondant à la commande apparaîtra dans le récapitulatif de la commande afin que le Client puisse valider sa commande en étant informé du montant total de la facture à régler pour les Produits commandés et les frais de livraison afférents.
6.3. Une facture sera établie par CROMOLOGY SERVICES pour chaque commande. Elle sera remise au Client lors de la livraison des Produits ou adressée au Client en pièce jointe de l’e-mail l’avertissant  de la mise à disposition des Services.
6.4. Le prix des Produits et des Services est à verser comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé français Merc@net de la BNP utilisé par le Site.
6.5. Le paiement est débité au moment de l’acceptation de la commande par le Client, telle que définie à l’article 2.6 des présentes CGV.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1583 du Code Civil, CROMOLOGY SERVICES se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, CROMOLOGY SERVICES  se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits. Cependant, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.
7.2. Le Client informera immédiatement CROMOLOGY SERVICES  de toute saisie ou de toute autre mesure conservatoire prise avant complet paiement du prix par un tiers sur les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété.
7.3. Le Client prendra toutes mesures pour assurer, à tout moment,  l’identification des Produits en vue de leur revendication, avant complet paiement du prix.
7.4. Le Client s’interdit d’effectuer une quelconque transformation ou modification des Produits avant le complet paiement du prix.

ARTICLE 8 : GARANTIES
8.1. Le Client bénéficie des garanties légales applicables.
8.2. Conformément aux termes de l’article 3.1.4 des présentes CGV, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits et des Services avec sa commande lors de la livraison des Produits ou la mise à disposition des Services.
En cas de défaut de conformité des Produits et/ou des Services prouvée par le Client, CROMOLOGY SERVICES procèdera à leur remplacement ou à leur remboursement, si leur remplacement n’était pas possible, au plus tard  trente (30) jours suivant la restitution des Produits par le Client, ou au plus tard dans les huit (8) jours suivant  l’e-mail du Client informant CROMOLOGY SERVICES du défaut de conformité des Services commandés.
8.3. Aucun retour de Produits ou remplacement de Services ne pourra être effectué sans le consentement écrit de CROMOLOGY SERVICES, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.
8.4. Il est porté à la connaissance du Client les éléments suivants :
- « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (article L211-12 du Code de la Consommation).
- « L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du Code Civil).

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
9.1. CROMOLOGY SERVICES décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et également pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de CROMOLOGY SERVICES.
9.2. Les Produits livrés au Client n’ont qu’une valeur indicative. La responsabilité de CROMOLOGY SERVICES ne pourra donc être engagée en cas de différence entre la teinte de la peinture finale et celle présentée sur le Produit concerné. De même, la responsabilité de CROMOLOGY SERVICES  ne saurait être engagée en cas de différence constatée par le Client entre les couleurs des Produits visibles sur le Site et celles des Produits livrés.
9.3. La responsabilité de CROMOLOGY SERVICES  ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client du fait des Produits, pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu’un manquement ou une faute de CROMOLOGY SERVICES  est la cause de ce préjudice. La responsabilité de CROMOLOGY SERVICES  ne peut en aucun cas être engagée en réparation des pertes ou dommages indirects subis par le Client.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise CROMOLOGY SERVICES  à suspendre les livraisons de Produits ou la mise à disposition des Services pendant la durée dudit événement de force majeure.
Dans l’éventualité où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de trois (3) mois, chacune des parties sera autorisée à résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d'indemnité à l’autre partie.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations nominatives collectées lors des commandes du Client sont nécessaires à leur traitement et à la gestion de la relation commerciale entre le Client et CROMOLOGY SERVICES.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, de façon permanente, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour cela, il suffit au Client d’en faire la demande écrite à CROMOLOGY SERVICES  à l’adresse figurant à l’article 14.3 des présentes CGV.
Le traitement des informations nominatives ainsi collectées par le Client par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n°1403203). Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles CROMOLOGY SERVICES  collecte et traite ces informations sont présentées dans les « Mentions Légales » du Site.

ARTICLE 12 : CONSERVATION ETARCHIVAGE
L’archivage des commandes et des factures est effectué par CROMOLOGY SERVICES  sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - LITIGE
13.1. Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de loi.
13.2. Pour tous différends découlant de l’interprétation ou de l’application des CGV ou de l’exécution d’une commande, le tribunal compétent sera, en application de l’article 42 du Code de Procédure Civile, celui du lieu où demeure la partie défenderesse, ou en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile, le lieu de livraison effective de la chose. 

ARTICLE 14 : STIPULATIONS GÉNÉRALES
14.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.
14.2 Si une stipulation des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.
14.3 Toute notification du Client à CROMOLOGY SERVICES  au titre des présentes CGV sera faite par  lettre recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’adresse suivante : 71, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY.
 

Vous êtes un professionnel

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout client professionnel (ci-après le « Client ») désirant acquérir des échantillons, testeurs et/ou nuanciers (ci-après les « Produits ») et/ou réaliser des détourages de photos ou des mises en ambiance de photos avec des couleurs (ci-après les « Services »), Produits et Services commercialisés sur le site « www.tollens-editeurdecouleurs.com » (ci-après le « Site ») appartenant à la société CROMOLOGY SERVICES (ci-après « CROMOLOGY SERVICES »); toutes les coordonnées de CROMOLOGY SERVICES  et notamment le numéro de son service commercial ainsi que les plages horaires auquel il est opérationnel figurent dans les « Mentions Légales » du Site.
Les services de téléchargement de palettes de couleurs numériques disponibles sur le Site, de par leur gratuité, ne sont pas visés dans les présentes CGV, ils sont régis par les Mentions Légales accessibles sur le Site à la rubrique du même nom.
1.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente »  et sont indissociables du prix des Produits  et des Services en vigueur.  Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel.
1.3. Les données enregistrées par CROMOLOGY SERVICES  pourront être utilisées comme preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
1.4. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour une livraison en FRANCE métropolitaine (Corse comprise).
1.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
1.6. Toute validation de commande de Produits et/ou de Services par un Client sur le Site emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : COMMANDES
2.1. Préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Un panier sera généré pour le Client à chacune de ses commandes.
2.2. Toute commande  sera passée par le Client directement sur le Site.
2.3. Toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande, ainsi que toutes les informations à fournir par le Client, pour le traitement et la livraison de la commande sont précisées sur le Site.  Le Client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournira à ce titre.
2.4. Au fur et à mesure de la sélection de Produits et/ou de Services, le panier du Client se remplira. Le Client validera sa commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». Avant cette validation, le Client pourra revenir aux pages précédentes, modifier sa commande et les informations qu’il aura fournies. Une fois la validation effectuée, le Client sera engagé par la commande correspondante. CROMOLOGY SERVICES  ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisies du Client.
2.5. CROMOLOGY SERVICES  sera en droit de refuser une commande pour motif légitime, dont il informera le Client par e-mail ; constituera un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés.
2.6. L’acceptation de la commande du Client sera matérialisée, après réception du paiement des Produits et/ou des Services commandés, par un e-mail de confirmation accusant réception de la commande et reprenant les informations de celle-ci. 
2.7. Le Client pourra vérifier les commandes qu’il a passées dans la rubrique « Mon espace » du Site.
2.8. Une fois la commande validée, et pendant un délai de 24 (vingt quatre) heures, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande en envoyant un e-mail à CROMOLOGY SERVICES  à l’adresse suivante : webmaster.editeurdecouleurs@materispaints.com. Dans ce cas, CROMOLOGY SERVICES  se réserve le droit de facturer au Client tout ou partie des frais engagés pour l’exécution de la commande avant l’annulation de celle-ci.

ARTICLE 3 : LIVRAISON
3.1. Les Produits commandés seront livrés au Client dans les conditions EXW (Incoterm 2000) dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation de la commande correspondante, telle que définie à l’article 2.6 des présentes CGV. CROMOLOGY SERVICES fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai susvisé. Toutefois, ce délai étant communiqué à titre indicatif, un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages-intérêts.  
3.2. La livraison des Produits est réputée effectuée soit par la remise directe des Produits commandés au Client à l’adresse mentionnée dans sa commande, soit par la dépose des Produits contenus dans un pli ou un colis dans la boîte aux lettres correspondant à ladite adresse ; dans le cas où le Client ne serait pas présent et où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le Client recevrait un avis de passage lui permettant de retirer le pli ou le colis au bureau de Poste indiqué sur ledit avis pendant le délai qui y est mentionné. Passé ce délai, le pli ou le colis sera retourné à CROMOLOGY SERVICES  et le Client sera remboursé du montant de la commande correspondante, frais de retour déduits.
3.3. Le transfert des risques de pertes ou de détériorations des Produits intervient à la livraison, au moment de la remise ou de la dépose des Produits, comme indiqué à l’article 3.2 des présentes CGV.
3.4. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Toute réserve ou réclamation pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut apparent à la livraison doit être adressée à CROMOLOGY SERVICES par e-mail à l’adresse suivante : webmaster.editeurdecouleurs@materispaints.com, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant ladite livraison, sans préjudice des dispositions légales applicables. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par CROMOLOGY SERVICES.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. Les prix de vente des Produits et des Services sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Ils sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise, mais hors frais de livraison.
4.2. Les frais de livraison des Produits seront déterminés en fonction du poids des Produits commandés et de leur lieu de livraison. Le montant des frais de livraison éventuels correspondant à la commande apparaîtra dans le récapitulatif de la commande afin que le Client puisse valider sa commande en étant informé du montant total de la facture à régler pour les Produits commandés et les frais de livraison afférents.
4.3. Une facture sera établie par CROMOLOGY SERVICES  pour chaque commande. Elle sera remise au Client lors de la livraison des Produits ou adressée au Client en pièce jointe de l’e-mail l’avertissant  de la mise à disposition des Services.
4.4. Le prix des Produits et des Services est à verser comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé français Merc@net de la BNP utilisé par le Site.
4.5. Le paiement est débité au moment de l’acceptation de la commande par le Client, telle que définie à l’article 2.6 des présentes CGV.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1583 du Code Civil, CROMOLOGY SERVICES se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, CROMOLOGY SERVICES  se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits. Cependant, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.
5.2. Le Client informera immédiatement CROMOLOGY SERVICES  de toute saisie ou de toute autre mesure conservatoire prise avant complet paiement du prix par un tiers sur les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété.
5.3. Le Client prendra toutes mesures pour assurer, à tout moment,  l’identification des Produits en vue de leur revendication, avant complet paiement du prix.
5.4. Le Client s’interdit d’effectuer une quelconque transformation ou modification des Produits avant le complet paiement du prix.

ARTICLE 6 : GARANTIES
6.1. Le Client bénéficie des garanties légales applicables.
6.2. Conformément aux termes de l’article 3.4 des présentes CGV, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits et des Services avec sa commande lors de leur livraison.
En cas de défaut de conformité des Produits et/ou des Services prouvé par le Client, CROMOLOGY SERVICES procèdera à leur remplacement, ou à leur remboursement, si leur remplacement n’était pas possible, au plus tard trente (30) jours suivant la restitution des Produits par le Client ou au plus tard dans les huit (8) jours suivant l’e-mail du Client informant CROMOLOGY SERVICES du défaut de conformité des Services commandés.
6.3. Aucun retour de Produits ou remplacement de Services ne pourra être effectué sans le consentement écrit de CROMOLOGY SERVICES, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
7.1. CROMOLOGY SERVICES décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et également pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de CROMOLOGY SERVICES.
7.2. Les Produits livrés au Client n’ont qu’une valeur indicative. La responsabilité de CROMOLOGY SERVICES ne pourra donc être engagée en cas de différence entre la teinte de la peinture finale et celle présentée sur le Produit concerné. De même, la responsabilité de CROMOLOGY SERVICES  ne saurait être engagée en cas de différence constatée par le Client entre les couleurs des Produits visibles sur le Site et celles des Produits livrés.
7.3. La responsabilité de CROMOLOGY SERVICES  ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client du fait des Produits ou des Services, pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu’un manquement ou une faute de CROMOLOGY SERVICES  est la cause de ce préjudice. La responsabilité de CROMOLOGY SERVICES ne peut en aucun cas être engagée en réparation des pertes ou dommages indirects subis par le Client.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise CROMOLOGY SERVICES  à suspendre les livraisons de Produits ou de mise à disposition des Services pendant la durée dudit événement de force majeure.
Dans l’éventualité où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de trois (3) mois, chacune des parties sera autorisée à résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d'indemnité à l’autre partie.

ARTICLE 9 : CONSERVATION ETARCHIVAGE
L’archivage des commandes et des factures est effectué par CROMOLOGY SERVICES sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - LITIGE
10.1. Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de loi.
10.2. Pour tous différends découlant de l’interprétation ou de l’application des CGV ou de l’exécution d’une commande, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du siège social de CROMOLOGY SERVICES, ce qui est expressément accepté par le Client. 

ARTICLE 11 : STIPULATIONS GENERALES
11.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.
11.2 Si une stipulation des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.
11.3 Toute notification du Client à CROMOLOGY SERVICES  au titre des présentes CGV sera faite par  lettre recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’adresse suivante : 71, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY.